Quand les intermédiaires Internationaux deviennent les sous-traitants de la Coopération Bilatérale et que la Société Civile Congolaise en paie le prix !!!
Tribune Diplomatique de Fernandez MURHOLA,
Défenseur du Droit International des Droits de l’Homme / Commissaire National des Droits de l’Homme de la RDC (2015-2022).
Kinshasa, le 04 septembre 2026.
INTRODUCTION : LA COOPÉRATION A-T-ELLE ENCORE BESOIN DES CONGOLAIS ?
Pendant trois décennies, on a expliqué aux Congolais que la coopération internationale était là pour les aider à se relever. On a signé des accords-cadres, on a inauguré des programmes au nom du peuple congolais, on a annoncé des centaines de millions pour « renforcer la Société Civile Congolaise », « soutenir les communautés à la base », « donner la voix aux sans-voix », …
Aujourd’hui, il faut poser une question brutale, mais nécessaire : où sont passés les Congolais dans la coopération bilatérale destinée aux Congolais ?
Allez à Goma, à Bukavu, à Bunia, à Kananga. Rencontrez ces organisations congolaises qui travaillent sans véhicules, sans bureaux climatisés, sans salaires garantis, mais qui connaissent chaque colline, chaque chef coutumier, chaque victime. Demandez-leur combien, parmi les milliards annoncés à Kinshasa, est arrivé directement entre leurs mains. La réponse vous glacera : presque rien.
Car entre l’annonce de l’ambassadeur et l’arrivée sur le terrain, une chaîne invisible s’est installée. Une chaîne d’intermédiaires internationaux qui se sont faits intermédiaires obligés, puis gestionnaires incontournables, puis bénéficiaires principaux !!!
Cette tribune n’est pas un pamphlet contre la coopération internationale. Nous avons besoin d’elle. Elle est un cri d’alarme juridique, politique et moral contre une dérive qui est en train de tuer ce qu’elle prétend sauver : la capacité des Congolais à être acteurs de leur propre destin.
Le temps est venu de dire la vérité : on ne peut pas financer l’autonomie d’un peuple en organisant sa dépendance permanente à des sous-traitants étrangers.
Cette vérité, nous allons la démontrer, droit international à l’appui.
CHAPITRE I : LE CONSTAT D’UNE CAPTURE SYSTEMIQUE DE L’AIDE BILATÉRALE
I.1. Le paradoxe Congolais : Plus d’annonces pour le local, moins d’argent pour le local
Sur la période 2022-2024, selon l’IATI, moins de 0,3% de l’aide bilatérale fléchée « Société Civile » en RDC a été contractualisée directement avec une OSC de droit Congolais. Plus de 84% a transité par des Agences ONU et ONG internationales. Soit, la violation frontale de l’objectif 25% du Grand Bargain 2.0.
I.2. L’anatomie d’une déperdition financière organisée
Circuit-type de 10 millions USD : -13% GMS ONU + -11% ONG internationales + -7% OSC faîtière kinshasaise = 45% seulement arrive à l’OSC opérationnelle de terrain à Beni, Kananga ou Kalemie, sous forme de contrat de prestation précaire de 6 mois, sans propriété du projet.
I.3. D’une relation de partenariat à une relation de sous-traitance
L’OSC Congolaise n’est plus partenaire qui conçoit et évalue. Elle devient main-d’œuvre bon marché d’une industrie de l’aide, sans droit de regard stratégique.
CHAPITRE II : LES SEPT FONDEMENTS JURIDIQUES OPPOSABLES À LA COMMUNAUTÉ DIPLOMATIQUE
II.1. Violation de Pacta Sunt Servanda (Art. 26 et 34-36 CVDT 1969)
Un Accord-Cadre de Coopération est un traité qui crée un droit au profit d’un tiers bénéficiaire désigné (OSC Congolaises). Le transférer à une Agence ONU sans avenant signé par le Ministère du Plan viole l’art. 26 (bonne foi) et l’art. 36 (droit du tiers bénéficiaire). Acte nul et restituable.
II.2. Violation de la Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques (Art. 41.1 et Art. 3)
Décréter unilatéralement que la Société Civile Congolaise est à « haut risque » et doit être tutorée est une immixtion dans les affaires intérieures au sens de l’art. 41.1.
L’organisation associative relève de la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001, pas d’une appréciation d’ambassade.
II.3. Violation de la Déclaration de Paris (Art. 19-21) et de Busan (Art. 19)
Engagements de soft law opposables devant le CAD-OCDE : Obligation d’alignement et d’utilisation des systèmes nationaux. L’externalisation systématique viole l’obligation de « use of country systems ».
II.4. Violation du Règlement Financier UE 2018/1046 (Art. 33 et 156)
Pour les fonds UE, le Rapport Spécial 11/2022 de la Cour des Comptes Européenne condamne le recours excessif à la gestion indirecte via ONU (22-30% de coûts cumulés) comme contraire au principe de bonne gestion financière. Recours ouvert devant le Médiateur Européen.
II.5. Violation de la LOFIP congolaise (Loi n°11/011 du 13 juillet 2011, Art. 33)
Toute ressource extérieure affectée à une entité Congolaise doit être retracée dans la Loi de Finances. Le circuit Genève-Kinshasa via Agence ONU échappe au contrôle de la Cour des Comptes Congolaise. Extra-budgétisation illégale.
II.6. Violation du devoir fiduciaire et enrichissement sans cause (Principes Unidroit 7.1.6 – Jurisprudence CIRDI)
Prélèvement de 13% pour simple transfert sans valeur ajoutée technique démontrable = enrichissement sans cause au détriment du bénéficiaire prévu par le traité.
II.7. Violation de la Charte Africaine de la Démocratie (Art. 12) et Résolution 1325 CSNU
Affaiblir financièrement la Société Civile en période d’agression documentée (S/2024/432 et S/2025/138) est opposable devant la Cour Africaine et contraire à l’obligation de financement direct des actrices locales de paix.
CHAPITRE III : LE COÛT POLITIQUE DANS LA CONJONCTURE ACTUELLE
III.1. Une Société Civile muselée en temps de guerre
Une OSC sous contrat précaire avec une ONGI ne peut pas produire de rapport critique sur un contrat minier ou documenter un crime de guerre si son financeur indirect est lié au même écosystème. On fabrique une Société Civile d’audience, pas d’influence.
III.2. La création d’une immunité financière de fait
Les fonds confiés aux Agences ONU bénéficient de l’immunité de la Convention de 1946. Ils deviennent insaisissables et non-auditables par la Justice Congolaise. C’est une dépossession de la souveraineté judiciaire.
CHAPITRE IV : MISE EN DEMEURE ET EXIGENCES OPÉRATIONNELLES
IV.1. Exigence de transparence
Publication avant le 31 décembre 2026 par chaque chancellerie : Montants annoncés pour les OSC Congolaises / montants directement contractualisés / coût complet de l’intermédiation.
IV.2. Exigence de contractualisation directe
Clause de localisation contraignante dans tout futur Accord-Cadre : « Minimum 40% des fonds fléchés Société Civile seront contractualisés directement avec des OSC de droit Congolais, sous peine de nullité du décaissement. »
IV.3. Exigence de création d’un Fonds National Souverain de Soutien aux OSC Congolaises
Panier commun co-géré Ministère du Plan + Collège d’OSC élues, avec traçabilité BCC.
CHAPITRE V : CONCLUSION — RENDRE À LA SOCIÉTÉ CIVILE CONGOLAISE SA PLACE DANS LA COOPÉRATION
Le problème n’est pas l’existence des organisations internationales ni la légitimité de leur intervention en République Démocratique du Congo. Le véritable enjeu est celui de l’équilibre des responsabilités, de la transparence des financements et de l’appropriation nationale de la coopération.
Lorsque des ressources destinées au renforcement des acteurs Congolais transitent systématiquement par des intermédiaires internationaux qui deviennent eux-mêmes les principaux bénéficiaires institutionnels, tandis que les OSC Congolaises sont reléguées au rang de simples sous-traitantes, la coopération risque de produire un paradoxe : financer le développement de la Société Civile tout en affaiblissant sa capacité institutionnelle à devenir autonome.
Cette dynamique peut également créer une dépendance structurelle : l’expertise, les emplois, les frais de gestion et une part significative de la valeur ajoutée restent concentrés au niveau des structures internationales, alors que les organisations Congolaises, pourtant implantées au cœur des communautés et porteuses d’une connaissance irremplaçable du contexte national, demeurent en position périphérique.
La RDC ne demande pas la disparition des partenaires internationaux. Elle doit plutôt exiger un partenariat plus équitable : transparence de la chaîne financière, publication des accords et conventions, traçabilité des fonds, accès direct des OSC congolaises aux mécanismes de financement, réduction des intermédiaires et renforcement durable des capacités nationales.
L’aide internationale ne devrait pas créer une Société Civile Congolaise dépendante de ses intermédiaires internationaux. Elle devrait contribuer à faire émerger une Société Civile Congolaise forte, autonome, professionnelle et capable de dialoguer d’égal à égal avec l’État, les partenaires techniques et financiers et la communauté internationale.
La coopération ne peut être durable si ceux qu’elle prétend renforcer restent structurellement dépendants de ceux qui la financent.
Le véritable enjeu pour la RDC, n’est donc pas de fermer la porte à la coopération internationale, mais de mettre fin à l’externalisation de la valeur, de rééquilibrer les rapports de partenariat et de replacer les Acteurs Congolais au cœur de leur propre développement.
L’aide destinée à la RDC doit contribuer à construire des capacités congolaises et non une dépendance Congolaise aux intermédiaires internationaux.
FIN.
