1. Contexte et justification
Le CONAFOHD-RDC (Conseil National des Fora des ONG Humanitaires et de Développement),plateforme nationale regroupant plus de 500 ONG congolaises, œuvre pour la promotion d’un
environnement légal et institutionnel favorable à une action humanitaire efficace, inclusive et respectueuse des droits des populations. Dans un contexte marqué par des crises humanitaires récurrentes (conflits armés, déplacements massifs, insécurité alimentaire, épidémies), la RDC fait face à des défis majeurs en matière de coordination des acteurs, de protection des bénéficiaires et de responsabilisation des parties prenantes.
Pourtant, la RDC ne dispose pas encore d’un cadre légal spécifique régissant l’action humanitaire, ce qui entraîne :
• Un manque de clarté dans les rôles et responsabilités des acteurs (gouvernement, ONG, communautés)
• Des risques juridiques pour les intervenants humanitaires (ex : restrictions administratives, absence de protection légale)
• Une faible localisation de l’aide : moins de 1% des financements humanitaires sont directement alloués aux acteurs locaux (Grand Bargain, 2023)
Dans ce cadre, le CONAFOHD-RDC lance un appel à consultance pour élaborer un avant-projet de loi sur l’Action Humanitaire, en conformité avec les normes internationales (Droit International
Humanitaire, Principes Humanitaires) et les engagements de localisation (Grand Bargain, 2016). Ce projet s’inscrit dans la stratégie du CONAFOHD de renforcer le leadership local et d’améliorer la coordination entre acteurs gouvernementaux, humanitaires et communautés. Par le truchement du projet de Transformation du Système Humanitaire à travers le Leadership Humanitaire Local (HST-LHL), en R.D. Congo, Co exécuter par CONAFOHD et OXFAM.
2. Objectifs de la consultance
L’objectif global est de développer un avant-projet de loi qui :
1. Établit un cadre légal clair pour l’action humanitaire en RDC, en conformité avec les standards internationaux (Droit International Humanitaire, Principes de neutralité, impartialité,
indépendance et humanité).
2. Intègre les principes de localisation :
1
o Leadership des acteurs locaux (ONG congolaises, communautés)
o Financement direct des organisations locales (objectif : 25% des fonds humanitaires)
o Participation des communautés dans la planification et l’évaluation des interventions
3. Améliore la coordination entre les acteurs (gouvernement, ONG internationales, ONG locales,
bailleurs de fonds)
4. Renforce la crédibilité et la protection des acteurs humanitaires locaux, en clarifiant leurs droits
et obligations
Résultat attendu : Un cadre légal moderne et adapté au contexte congolais, servant de référence pour
tous les partenaires humanitaires.
3. Résultats et livrables attendus
Le cabinet retenu devra produire les trois livrables principaux suivants :
3.1. Diagnostic juridique et institutionnel
• Analyse critique du cadre légal et institutionnel actuel de l’action humanitaire en RDC :
o Lacunes (ex : absence de loi spécifique, chevauchement des compétences)
o Bonnes pratiques (ex : mécanismes de coordination existants)
o Comparaison internationale : Étude des lois similaires dans d’autres pays (ex : Kenya, Sénégal, Haïti)
• Identification des parties prenantes (gouvernement, ONG, bailleurs, communautés) et de leurs attentes
• Format : Rapport de 20-30 pages, incluant des recommandations préliminaires
3.2. Avant-projet de loi sur l’Action Humanitaire
• Rédaction d’un texte législatif complet, structuré en :
o Dispositions générales (définitions, objectifs, champ d’application)
o Droits et obligations des acteurs humanitaires (gouvernement, ONG, communautés)
o Mécanismes de coordination (rôle du CONAFOHD, de FOHAL, GNR, des clusters, des autorités locales)
o Financement et localisation (quotas pour les ONG locales, transparence)
o Protection des bénéficiaires (mécanismes de plainte, lutte contre les abus)
o Dispositions transitoires et finales
• Validation participative : Ateliers avec les parties prenantes (gouvernement, ONG, bailleurs, communautés)
• Format : Document légal de 40-50 pages, accompagné d’une note explicative
3.3. Rapport final et recommandations
• Synthèse des consultations (retours des parties prenantes, ajustements apportés)
• Recommandations stratégiques pour :
o L’adoption de la loi (stratégie de plaidoyer, acteurs clés à mobiliser

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